En vigueur depuis le 26 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de réception nationale par type (RPT) pour les véhicules
La réception nationale par type (RPT) de véhicules est effectuée dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
En complément de la notice descriptive prévue à l'annexe I de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, est fournie la fiche de renseignements prévue à l'annexe I du règlement (UE) n° 901/2014 susvisé.
L'évaluation initiale et le contrôle de conformité de production sont réalisés conformément aux dispositions de l'article 7 (Contrôles pour les petites séries de véhicules) du présent arrêté.