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Arrêté du 17 août 2010

relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité aérienne pour les militaires

Résumé. Un arrêté de 2010 impose aux militaires des règles strictes pour sauver les gens et lutter contre les incendies d'avions sur les bases aériennes.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 211-2 (Règles de sécurité pour les aéroports civils), L. 213-2 (Responsabilité du préfet en matière de sécurité aéronautique), L. 213-3 (Sécurité des aérodromes civils) et D. 213-1 (Sécurité des aéronefs : sauvetage et lutte contre l'incendie) à D. 213-1-12 (Délégation de signature du préfet en aviation civile) ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2004 modifié relatif aux spécifications techniques des véhicules et émulseurs affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 août 2010

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Règles de sécurité incendie pour les aéronefs sur les aérodromes militaires

Résumé. L'arrêté du 17 août 2010 impose aux autorités militaires de suivre les règles de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes militaires ouverts au trafic commercial.

Les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé s'imposent à l'autorité militaire lorsqu'elle assure, dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile (Sécurité des aérodromes civils), le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal, sous réserve des dispositions des articles 2 (Agréments pour les militaires dans la sécurité aérienne) à 6 (Formation complémentaire du personnel militaire pour la sécurité aérienne) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 août 2010

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Conditions d'agrément pour les militaires en sauvetage aérien

Résumé. Un arrêté du 17 août 2010 précise les conditions d'agrément pour les militaires exerçant des fonctions de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.

I. ― L'agrément prévu à l'article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile (Agrément pour les fonctions de sécurité dans les aérodromes) en vue d'exercer la fonction de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est délivré à tout personnel militaire justifiant d'une formation militaire autorisant l'exercice des fonctions de responsable de l'unité chargée du sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
II. ― Les personnels militaires exerçant la fonction de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ne suivent pas la formation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé, lorsqu'une formation équivalente organisée par les organismes compétents du ministère de la défense leur a été dispensée préalablement à l'obtention de l'agrément prévu à l'article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile (Agrément pour les fonctions de sécurité dans les aérodromes).
III. ― L'agrément prévu à l'article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile (Agrément pour les fonctions de sécurité dans les aérodromes) en vue d'exercer la fonction de chef de manœuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est délivré sur proposition du gestionnaire de la zone civile, tel que prévu par l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile (Sécurité des aérodromes civils), à tout personnel militaire justifiant d'une formation militaire autorisant l'exercice des fonctions de chef de secours et ayant suivi la formation complémentaire prévue à l'article 6 (Formation complémentaire du personnel militaire pour la sécurité aérienne) du présent arrêté.
Cet agrément n'est valable que sur les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal.
IV. ― L'agrément prévu à l'article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile (Agrément pour les fonctions de sécurité dans les aérodromes) en vue d'exercer la fonction de pompier d'aérodrome au sein du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est délivré à tout personnel militaire :
― ayant suivi la formation complémentaire prévue à l'article 6 (Formation complémentaire du personnel militaire pour la sécurité aérienne) du présent arrêté ;
― titulaire du ou des permis, en cours de validité, requis pour la conduite des catégories de véhicules du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et, le cas échéant, des embarcations dont est doté l'aérodrome s'il est amené à les conduire ;
― possédant le certificat médical prévu à l'article 3 (Certificat médical pour les militaires) du présent arrêté.
Tout personnel militaire exerçant, dans le cadre du présent arrêté, la fonction de pompier d'aérodrome peut exercer ses fonctions sur un aérodrome dont le ministère de la défense est affectataire principal autre que celui au titre duquel l'agrément initial lui a été délivré, après attestation de l'autorité militaire indiquant que l'intéressé a reçu une formation spécifique concernant les particularités de l'aérodrome.

En vigueur depuis le 28 août 2010

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Certificat médical pour les militaires

Résumé. Les militaires doivent avoir un certificat médical délivré par un médecin des armées pour exercer certaines fonctions.

Pour le personnel militaire, le certificat médical prévu par les articles 10 et 12 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est délivré par un médecin du service de santé des armées.

En vigueur depuis le 28 août 2010

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Exemption de logo pour les matériels militaires

Résumé. Les autorités militaires n'ont pas besoin de mettre un logo sur leurs équipements, mais doivent prouver qu'ils respectent les règles techniques.

L'autorité militaire n'est pas tenue d'apposer le logo prévu à l'article 16 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé sur ses matériels. Dans ce cas, l'autorité militaire transmet à la direction de la sécurité de l'aviation civile un dossier justifiant la conformité de ses matériels aux règles techniques prévues à l'article D. 213-1-7 du code de l'aviation civile (Règles techniques pour la sécurité incendie dans les aéroports) et définies à l'article 15 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 28 août 2010

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Dispense de formation complémentaire pour les militaires

Résumé. Jusqu'en juin 2011, les militaires peuvent obtenir un agrément pour être chefs de manœuvre ou pompiers d'aérodrome sans suivre une formation complémentaire.

Jusqu'au 30 juin 2011, l'agrément prévu à l'article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile (Agrément pour les fonctions de sécurité dans les aérodromes) en vue d'exercer la fonction de chef de manœuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ou de pompier d'aérodrome au sein d'un service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est délivré au personnel justifiant d'une formation militaire qu'il ait, ou non, suivi la formation complémentaire prévue à l'article 6 (Formation complémentaire du personnel militaire pour la sécurité aérienne) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 août 2010

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Formation complémentaire du personnel militaire pour la sécurité aérienne

Résumé. L'article décrit les modules de formation complémentaire pour le personnel militaire chargé de la sécurité des aéronefs, incluant des sujets comme l'évacuation, la lutte contre l'incendie et la gestion des marchandises dangereuses.
La formation complémentaire du personnel militaire mentionnée aux III et IV de l'article 2 (Agréments pour les militaires dans la sécurité aérienne) du présent arrêté est définie comme suit :
MODULE OU UNITÉS DE VALEUR CONTENU
Connaissances aéronefs ― moyens d'évacuation ;
― protection incendie embarquée.
Objectifs SSLIA ― zone critique et pratique ;
― taux d'application ;
― classement aéronefs ;
― classement SSLIA.
Avitaillement aéronefs ― avitaillement des aéronefs.
Tactiques et techniques de lutte incendie ― techniques d'intervention sur accidents d'aéronefs majeurs ;
― techniques d'évacuation.
Risques spéciaux ― instruction IATA (marchandises dangereuses) ;
― identification marchandises ;
― procédures interventions sur marchandises dangereuses.

En vigueur depuis le 28 août 2010

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Désignation des responsables pour l'application de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté concernant la sécurité aérienne.

Le directeur général de l'aviation civile, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 août 2010.

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le samedi 28 août 2010

Arrêté du 17 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7