Arrêté du 17 août 2010

Article 1

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Créé le 28 août 2010

Les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé s'imposent à l'autorité militaire lorsqu'elle assure, dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal, sous réserve des dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 28 août 2010