Arrêté du 17 août 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé s'imposent à l'autorité militaire lorsqu'elle assure, dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile (Sécurité des aérodromes civils), le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal, sous réserve des dispositions des articles 2 (Agréments pour les militaires dans la sécurité aérienne) à 6 (Formation complémentaire du personnel militaire pour la sécurité aérienne) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité incendie pour les aéronefs sur les aérodromes militaires

Résumé. L'arrêté du 17 août 2010 impose aux autorités militaires de suivre les règles de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes militaires ouverts au trafic commercial.

Les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé s'imposent à l'autorité militaire lorsqu'elle assure, dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile (Sécurité des aérodromes civils), le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal, sous réserve des dispositions des articles 2 (Agréments pour les militaires dans la sécurité aérienne) à 6 (Formation complémentaire du personnel militaire pour la sécurité aérienne) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 août 2010

Source : Légifrance