En vigueur depuis le 28 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de sécurité incendie pour les aéronefs sur les aérodromes militaires
Les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé s'imposent à l'autorité militaire lorsqu'elle assure, dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile (Sécurité des aérodromes civils), le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal, sous réserve des dispositions des articles 2 (Agréments pour les militaires dans la sécurité aérienne) à 6 (Formation complémentaire du personnel militaire pour la sécurité aérienne) du présent arrêté.