Créé le 28 août 2010
Pour le personnel militaire, le certificat médical prévu par les articles 10 et 12 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est délivré par un médecin du service de santé des armées.
Arrêté du 17 août 2010
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 28 août 2010