En vigueur depuis le 28 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat médical pour les militaires
Pour le personnel militaire, le certificat médical prévu par les articles 10 et 12 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est délivré par un médecin du service de santé des armées.