Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 novembre 2005

portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité à l'Institut national de police scientifique

Abrogé4 décembre 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 portant création de l'Institut national de police scientifique ;

Vu l'arrêté du 3 août 2005 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Institut national de police scientifique,

Arrête :

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 2 décembre 2005 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité central d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un nouveau comité pour la sécurité et la santé au travail est créé dans un institut de police scientifique.

Il est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique un comité central d'hygiène et de sécurité.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 2 décembre 2005 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité d'hygiène et de sécurité

Résumé. Le comité d'hygiène et de sécurité est composé de représentants de l'administration et des employés pour assurer la santé au travail.

Outre le médecin de prévention, le comité central d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :

  • cinq représentants titulaires, dont l'un est secrétaire du comité, et cinq représentants suppléants de l'administration ;
  • sept représentants titulaires et sept représentants suppléants du personnel.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 2 décembre 2005 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur la sécurité à l'Institut national de police scientifique

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la sécurité et l'hygiène dans un institut de police scientifique.

Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 23 septembre 2014 JORF du 27 septembre 2014 art. 5 : Ces dispositions sont abrogées à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Fait à Paris, le 16 novembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

M. Gaudin

En vigueur du vendredi 2 décembre 2005 au mercredi 3 décembre 2014

Arrêté du 16 novembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3