Article 1
Abrogé depuis le 2014-12-04 par [object Object]
Il est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique un comité central d'hygiène et de sécurité.
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JORF n°279 du 1 décembre 2005
Arrêté du 16 novembre 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 portant création de l'Institut national de police scientifique ;
Vu l'arrêté du 3 août 2005 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Institut national de police scientifique,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2014-12-04 par [object Object]
Outre le médecin de prévention, le comité central d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :
- cinq représentants titulaires, dont l'un est secrétaire du comité, et cinq représentants suppléants de l'administration ;
- sept représentants titulaires et sept représentants suppléants du personnel.
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Article 3
Abrogé depuis le 2014-12-04 par [object Object]
Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 23 septembre 2014 JORF du 27 septembre 2014 art. 5 : Ces dispositions sont abrogées à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Fait à Paris, le 16 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
M. Gaudin