Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 14 février 2005 concernant les indemnités de petits déplacements, conclu à Melun, entre :
La fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne ;
La confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de Seine-et-Marne ;
La fédération parisienne des SCOP bâtiment et travaux publics, section bâtiment,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 2005.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.