JORF n°279 du 1 décembre 2005

Décret n°2005-1476 du 29 novembre 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 812-1 à L. 812-3 ;

Vu le décret n° 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, modifié par les décrets n° 99-893 du 9 octobre 1999 et n° 2004-242 du 17 mars 2004 ;

Vu le décret n° 78-117 du 27 janvier 1978 relatif aux structures des écoles nationales vétérinaires, modifié par le décret n° 2004-242 du 17 mars 2004 ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, modifié par le décret n° 2003-643 du 10 juillet 2003 ;

Vu le décret n° 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, modifié par le décret n° 2001-335 du 10 avril 2001 ;

Vu le décret n° 97-1235 du 26 décembre 1997 portant création et organisation de l'Institut national d'horticulture, modifié par le décret n° 2004-242 du 17 mars 2004 ;

Vu le décret n° 2004-50 du 13 janvier 2004 portant création de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes) ;

Vu les avis des comités techniques paritaires centraux des établissements concernés ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 14 septembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

Les personnes ayant, à la date de publication du présent décret, la qualité d'un membre d'un des conseils d'administration ou des conseils scientifiques mentionnés à l'article R. 812-3 du code rural demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours. Six mois au moins avant ce terme, les conseils d'administration fixent la composition de ces instances selon les modalités prévues à l'article R. 812-4 du même code.

A défaut, cette composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au plus tard quatre mois avant ce terme.

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Article 4

Le Centre national d'études agronomiques des régions chaudes est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, dont le siège est à Montpellier (Hérault). Cet établissement a pour missions d'organiser des formations en agronomie et en agriculture des régions chaudes et de constituer dans ces domaines une école d'application de l'enseignement supérieur agricole.

Les conditions d'organisation des études et du recrutement sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du conseil d'administration.

Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

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Article 5

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Sont abrogés ou supprimés dans le décret n° 94-1225 du 30 décembre 1994 susvisé :

- l'article 3 ;

- à l'article 4, les mots : et d'un conseil intérieur ;

- à l'article 5, les alinéas 2 à 9 ;

- les articles 6 à 9 et 14 à 19.

III. - Sont abrogés ou supprimés :

- le décret n° 71-61 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ;

- le décret n° 71-62 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie, des écoles nationales féminines d'agronomie ;

- l'article 1er et les articles 3 à 22 du décret n° 78-117 du 27 janvier 1978 susvisé ;

- les articles 5, 6, 8 à 34, 47 à 54 et 56 à 58 du décret du 26 décembre 1997 susvisé ;

- à l'article 1er du décret n° 2004-50 du 13 janvier 2004 susvisé, les mots : Son organisation et son fonctionnement sont réglés par les dispositions du décret du 6 janvier 1971 susvisé.

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Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry Breton.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Gilles de Robien.