a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2005-1475 du 30 novembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4111-2, L. 4221-12 et L. 6152-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 1 décembre 2005
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2005
Décret n°2005-1475 du 30 novembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3