JORF n°279 du 1 décembre 2005

Arrêté du 21 novembre 2005

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2005, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 :
A compter du 9 mai 2006 : Mme Suzanne Fridiere, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Montpellier ;
A compter du 21 mai 2006 : M. Pierre-Alain Weill, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
A compter du 22 mai 2006 : M. Eric Sargenton, vice-président au tribunal de grande instance de Béthune, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville ;
A compter du 5 juin 2006 : M. Jean-Mary Rousseau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom.