JORF n°0140 du 18 juin 2025

Arrêté du 16 juin 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-26 à L. 126-33 et R. 126-15 à R. 126-29 ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 modifié relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 29 avril 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Article 1 de l'arrêté du 31 mars 2021

Résumé Le décret du 16 juin 2025 change une partie des règles écrites en mars 2021.
Mots-clés : décret modification législative réglementation

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2021 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 4 de l’arrêté du 31 mars 2021

Résumé Le nouveau décret remplace ce qui était écrit dans l’article 4 de la version précédente.
Mots-clés : Décret Révision législative Administration

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2021 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 8 de l’arrêté du 31 mars 2021

Résumé L’arrêté remplace une partie d’un texte précédent pour le mettre à jour.
Mots-clés : Arrêtés Modifications légales

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2021 > > Art. 8 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 11 d’un arrêté du 31 mars 2021

Résumé L’arrêté indique qu’il va modifier ce qui est écrit dans l’article 11 d’un décret datant du 31 mars 2021.
Mots-clés : Droit administratif Arrêtés Modifications législatives

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2021 > > Art. 11 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 16 d’un arrêté du 31 mars 2025

Résumé L’arrêté remplace une partie de l’article 16 d’un décret antérieur.
Mots-clés : Droit administratif Arrêts Modifications législatives

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2021 > > Art. 16 > >

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 19 d’un arrêté de mars 21

Résumé L’arrêté du 16 juin 2025 modifie une règle contenue dans l’arrêté du 31 mars 2021 afin de la clarifier ou la changer.
Mots-clés : décret modification législative administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2021 > > Art. 19 > >

1 version

1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 3 de l’arrêté du 31 mars 2025

Résumé Il change une partie d’un texte déjà existant.
Mots-clés : Droit administratif Arrêtés Modifications législatives

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2021 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier d’entrée en vigueur des articles de l’arrêté

Résumé Cet arrêté indique quand chaque partie devient effective : le premier article dès le 1 juillet 2025, les articles 2‑6 dès le 1 septembre et l’article 7 dès le 1 octobre.
Mots-clés : réglementation dates d’entrée arrêtés

L'article 1er entre en vigueur au 1er juillet 2025.
Les articles 2 à 6 entrent en vigueur au 1er septembre 2025.
L'article 7 entre en vigueur au 1er octobre 2025.

1 version

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 juin 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard