Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-26 (Diagnostic énergétique des bâtiments)Art. L.126-26Diagnostic énergétique des bâtimentsLe diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre, avec des recommandations pour l'améliorer. à L. 126-33 (Obligation d'information sur la performance énergétique des biens immobiliers)Art. L.126-33Obligation d'information sur la performance énergétique des biens immobiliersLors de la vente ou location d'un bien, son classement énergétique et ses émissions de gaz à effet de serre doivent être indiqués dans les annonces. et R. 126-15 (Exemptions au diagnostic de performance énergétique)Art. R.126-15Exemptions au diagnostic de performance énergétiqueCertains bâtiments sont exemptés du diagnostic de performance énergétique, comme les petits bâtiments ou ceux utilisés temporairement. à R. 126-29 (Modalités du diagnostic de performance énergétique)Art. R.126-29Modalités du diagnostic de performance énergétiqueUn arrêté des ministres précise les règles pour le diagnostic de performance énergétique des bâtiments, comme les surfaces à considérer et les méthodes de calcul. ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 (Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtiments)Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtimentsUn arrêté du 31 mars 2021 fixe les règles pour évaluer la performance énergétique des bâtiments, en excluant les DOM, et définit des termes clés. modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 (Nouvelle méthode d'évaluation énergétique des bâtiments)Nouvelle méthode d'évaluation énergétique des bâtimentsUn arrêté du 31 mars 2021 impose en France métropolitaine une nouvelle méthode pour évaluer la performance énergétique des maisons, avec des règles strictes sur les logiciels et l'envoi électronique des diagnostics. modifié relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2023 (Certification des diagnostiqueurs en performance énergétique)Certification des diagnostiqueurs en performance énergétiqueL'arrêté du 20 juillet 2023 fixe les règles pour certifier les diagnostiqueurs en énergie et leurs formateurs, avec des exigences spécifiques selon le type de bâtiment. définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 (Certification des diagnostiqueurs immobiliers)Certification des diagnostiqueurs immobiliersCet arrêté définit les règles pour certifier les experts qui vérifient la sécurité des bâtiments, comme le plomb et l'amiante. définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 29 avril 2025,
Arrêtent :