Arrêté du 31 mars 2021

Article 3

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Article 3

1. Les logiciels établissant les diagnostics de performance énergétique, mettant notamment en œuvre la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 mentionnée à l'article 2 (Méthode de calcul 3CL-DPE 2021 pour le diagnostic de performance énergétique), sont validés par le ministre en charge de la construction selon la procédure d'évaluation définie en annexe 2 du présent arrêté.

2. Les logiciels ayant fait l'objet d'une demande d'évaluation auprès du ministre en charge de la construction selon les dispositions transitoires d'autoévaluation précisées à l'annexe 2 peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2021 pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique. La liste des logiciels utilisables durant cette période fait l'objet d'une publication sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction. En cas de constat d'un écart majeur et systématique à la méthode de calcul en vigueur au moment du constat ou d'informations manifestement erronées dans le rapport d'autoévaluation, un logiciel peut être retiré de cette liste. Cette décision intervient après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.

3. Tout éditeur de logiciel validé selon les modalités susmentionnées met en place au moins une solution de production du rapport de diagnostic de performance énergétique selon des modalités sécurisées qui permettent de garantir l'intégrité du document et de faire obstacle à sa falsification.

4. Les logiciels validés selon les modalités susmentionnées n'affichent l'étiquette énergie et l'étiquette climat mentionnées à l'annexe 5 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, ainsi que les consommations d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre correspondant à ces étiquettes, qu'une fois le diagnostic de performance énergétique transmis à l'Agence de la transition écologique en application de l'article 4 (Transmission des diagnostics de performance énergétique à l'ADEME).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2021 · Dernière version le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des logiciels de diagnostic énergétique

Résumé. Les logiciels pour les diagnostics énergétiques des bâtiments doivent être validés par le ministre et garantissent l'intégrité des documents.

1. Les logiciels établissant les diagnostics de performance énergétique, mettant notamment en œuvre la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 mentionnée à l'article 2 (Méthode de calcul 3CL-DPE 2021 pour le diagnostic de performance énergétique), sont validés par le ministre en charge de la construction selon la procédure d'évaluation définie en annexe 2 du présent arrêté.

2. Les logiciels ayant fait l'objet d'une demande d'évaluation auprès du ministre en charge de la construction selon les dispositions transitoires d'autoévaluation précisées à l'annexe 2 peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2021 pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique. La liste des logiciels utilisables durant cette période fait l'objet d'une publication sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction. En cas de constat d'un écart majeur et systématique à la méthode de calcul en vigueur au moment du constat ou d'informations manifestement erronées dans le rapport d'autoévaluation, un logiciel peut être retiré de cette liste. Cette décision intervient après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.

3. Tout éditeur de logiciel validé selon les modalités susmentionnées met en place au moins une solution de production du rapport de diagnostic de performance énergétique selon des modalités sécurisées qui permettent de garantir l'intégrité du document et de faire obstacle à sa falsification.

4. Les logiciels validés selon les modalités susmentionnées n'affichent l'étiquette énergie et l'étiquette climat mentionnées à l'annexe 5 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, ainsi que les consommations d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre correspondant à ces étiquettes, qu'une fois le diagnostic de performance énergétique transmis à l'Agence de la transition écologique en application de l'article 4 (Transmission des diagnostics de performance énergétique à l'ADEME).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parArrêté du 16 juin 2025art. 7 : Ajout d'une condition pour l'affichage des étiquettes énergie et climat

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle condition pour l'affichage des étiquettes énergie et climat, qui ne peuvent désormais être affichées qu'après transmission du diagnostic à l'Agence de la transition écologique.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parArrêté du 3 novembre 2022art. 3 : Modification des conditions d'utilisation des logiciels de diagnostics énergétiques

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'utilisation des logiciels pendant la période transitoire et ajoute des mesures de sécurité pour les rapports de diagnostic.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition transitoire permettant l'utilisation de certains logiciels jusqu'au 31 décembre 2021, ainsi que les conditions de retrait de ces logiciels en cas d'écarts majeurs.

Source : Légifrance