La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment ses articles 11 et 12 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5, L. 173-1-1, R. 134-1 à R. 134-5-8 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières du 3 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 11 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 22 mars 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 février au 15 mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Fait le 31 mars 2021.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel