Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition pour l'affichage des étiquettes énergie et climat
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 juin 2025
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2021
Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance