Arrêté du 16 juin 2025

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2021

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition pour l'affichage des étiquettes énergie et climat

Résumé. L'affichage des étiquettes énergie et climat nécessite désormais la transmission préalable du diagnostic à l'Agence de la transition écologique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance