Arrêté du 31 mars 2021

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 (Sécurité des ascenseurs dans les bâtiments) à R. 134-8-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer.
Tout diagnostic de performance énergétique fait l'objet d'une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l'élabore. Le diagnostiqueur présente au commanditaire ou à son représentant lors de la visite sur site du bien le QR code figurant sur son certificat valide, conformément au paragraphe 2.3 de l'annexe I de l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification.

L'ensemble des modèles ainsi que les éléments graphiques nécessaires à leur utilisation pour établir les diagnostics de performance énergétique sont mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de la construction. Pour toutes modifications apportées à ces modèles, le ministère chargé de la construction s'assure de la bonne communication aux acteurs concernés, notamment en leur accordant un délai suffisant pour adapter leurs outils.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 avril 2021 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Règles pour les diagnostics énergétiques des bâtiments

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2021 précise les règles pour les diagnostics de performance énergétique des bâtiments, sauf dans les DOM.

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 (Sécurité des ascenseurs dans les bâtiments) à R. 134-8-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer.
Tout diagnostic de performance énergétique fait l'objet d'une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l'élabore. Le diagnostiqueur présente au commanditaire ou à son représentant lors de la visite sur site du bien le QR code figurant sur son certificat valide, conformément au paragraphe 2.3 de l'annexe I de l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification.

L'ensemble des modèles ainsi que les éléments graphiques nécessaires à leur utilisation pour établir les diagnostics de performance énergétique sont mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de la construction. Pour toutes modifications apportées à ces modèles, le ministère chargé de la construction s'assure de la bonne communication aux acteurs concernés, notamment en leur accordant un délai suffisant pour adapter leurs outils.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Modifié parArrêté du 16 juin 2025art. 1 : Ajout d'une obligation de présentation d'un QR code pour le diagnostiqueur

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour le diagnostiqueur de présenter un QR code lors de la visite sur site, conformément à un arrêté récent.

En vigueur du dimanche 21 avril 2024 au lundi 30 juin 2025

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 20 avril 2024

Modifié parArrêté du 3 novembre 2022art. 1 : Modification des règles sur les diagnostics de performance énergétique

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions concernant la mise à disposition et la communication des modèles de diagnostics de performance énergétique sur le site internet du ministère chargé de la construction.

En vigueur du mercredi 14 avril 2021 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance