La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 (Champ d'application de la sécurité des ascenseurs)Art. L.134-1Champ d'application de la sécurité des ascenseursCet article dit quels ascenseurs doivent suivre les règles de sécurité, en excluant certains comme ceux de chantier ou militaires. à L. 134-5 (Règles d'entretien et de sécurité des ascenseurs)Art. L.134-5Règles d'entretien et de sécurité des ascenseursL'article définit les règles pour l'entretien et la sécurité des ascenseurs, en précisant les obligations pour les propriétaires et les exigences de sécurité selon leur date de mise en service., R. 134-1 (Exemptions pour certains types de bâtiments)Art. R.134-1Exemptions pour certains types de bâtimentsCertains bâtiments ne sont pas soumis à des règles spécifiques, comme les constructions temporaires ou les petits bâtiments. à R. 134-5-8 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières du 3 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 9 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 11 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 22 mars 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 février au 15 mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :