ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

Article 4

Créé le 6 août 2015

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef d'établissement.

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

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