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ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

relatif au survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat

Abrogé21 avril 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 49-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publiée par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;

Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R. 131-4 (Interdictions de survol : procédures et autorités compétentes) ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2009 portant réglementation de la circulation aérienne militaire ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 (Mise à jour des règles de l'air et de la navigation aérienne) relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012,

Arrêtent :

Abrogé21 avril 2022

Créé le 29 juillet 2015 · Abrogé le 21 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de survol à basse altitude des aérodromes militaires

Résumé. Il est interdit de voler à moins de 300 mètres au-dessus de certains aérodromes militaires.

Le survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat et dont le ministre de la défense est affectataire principal est interdit au-dessous d'une hauteur de 300 mètres (1 000 pieds).

Abrogé21 avril 2022

Créé le 29 juillet 2015 · Abrogé le 21 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des aérodromes avec restrictions de survol

Résumé. Un arrêté liste les aérodromes où le survol est interdit en dessous de 300 mètres.

Les aérodromes visés par l'article 1er (Interdiction de survol à basse altitude des aérodromes militaires) ci-dessus figurent sur la liste annexée au présent arrêté et sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Abrogé21 avril 2022

Créé le 29 juillet 2015 · Abrogé le 21 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour certains aéronefs

Résumé. Certains aéronefs sont exemptés des règles de survol près des aérodromes réservés à l'État.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs ayant obtenu une clairance ou une autorisation de l'autorité compétente.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une restriction de survol des aérodromes militaires

Résumé. L'arrêté de 2011 interdisant le survol de certains aérodromes militaires en dessous de 300 mètres est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé21 avril 2022

Créé le 29 juillet 2015 · Abrogé le 21 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de survol des aérodromes militaires

Résumé. Un arrêté interdit de survoler certains aérodromes militaires en dessous de 300 mètres.

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé21 avril 2022

Fait le 16 juillet 2015.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

E. Labourdette

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux

En vigueur du mercredi 29 juillet 2015 au mercredi 20 avril 2022

ARRÊTÉ du 16 juillet 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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