ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

Article 1

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Article 1

Le survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat et dont le ministre de la défense est affectataire principal est interdit au-dessous d'une hauteur de 300 mètres (1 000 pieds).

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Abrogé21 avril 2022

Créé le 29 juillet 2015 · Abrogé le 21 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de survol à basse altitude des aérodromes militaires

Résumé. Il est interdit de voler à moins de 300 mètres au-dessus de certains aérodromes militaires.

Le survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat et dont le ministre de la défense est affectataire principal est interdit au-dessous d'une hauteur de 300 mètres (1 000 pieds).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juillet 2015 au mercredi 20 avril 2022

Source : Légifrance