ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs ayant obtenu une clairance ou une autorisation de l'autorité compétente.

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Abrogé21 avril 2022

Créé le 29 juillet 2015 · Abrogé le 21 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour certains aéronefs

Résumé. Certains aéronefs sont exemptés des règles de survol près des aérodromes réservés à l'État.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs ayant obtenu une clairance ou une autorisation de l'autorité compétente.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juillet 2015 au mercredi 20 avril 2022

Source : Légifrance