JORF n°0213 du 14 septembre 2011

Article 3

Article 3

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs ayant obtenu une clairance ou une autorisation de l'autorité compétente.


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Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs ayant obtenu une clairance ou une autorisation de l'autorité compétente.