Arrêté du 1er septembre 2011

Article 1

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Article 1

Le survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat et dont le ministre de la défense est affectataire principal est interdit au-dessous d'une hauteur de 300 mètres (1 000 pieds).

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Abrogé29 juillet 2015

Créé le 15 septembre 2011 · Abrogé le 29 juillet 2015

Le survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat et dont le ministre de la défense est affectataire principal est interdit au-dessous d'une hauteur de 300 mètres (1 000 pieds).

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En vigueur du jeudi 15 septembre 2011 au mardi 28 juillet 2015

Source : Légifrance