Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiements internationaux et prélèvements automatiques pour les régies
I. - Les régies mentionnées à l'article 1er (Régies de recettes et d'avances dans les organismes militaires) du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.
II. - Les régies, mentionnées aux articles 1er (Régies de recettes et d'avances dans les organismes militaires) et 2 (Encaisse des recettes par les régies de certains organismes militaires) du présent arrêté, peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.