Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux peuvent être accordées aux étudiants de formations de brevet de technicien supérieur maritime placées sous la tutelle du ministre chargé de la mer.
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, instituées par l'Etat en faveur des élèves, peuvent être accordées aux candidats ayant été admis dans une formation de brevet de technicien supérieur maritime dispensée dans un établissement public local d'enseignement maritime et inscrits en formation initiale pour une année universitaire (dix mois).

Les bourses sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les conditions d'études, de nationalité, d'âge, de diplôme, de ressources et d'assiduité :

1. Les conditions de nationalité : les bourses sont réservées :

- aux étudiants français ;
- aux étudiants andorrans, de formation française ;
- aux étudiants étrangers possédant la nationalité de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à condition de remplir l'une des conditions suivantes : avoir précédemment occupé un emploi en France, à temps plein ou à temps partiel. L'activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non-salarié - ou justifier que l'un de ses parents ou tuteur légal a perçu des revenus en France, ou attester d'un certain degré d'intégration dans la société française. Le degré d'intégration est apprécié notamment au vu de la durée du séjour (un an minimum), de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France. Cette condition n'est en tout état de cause pas exigée si l'étudiant justifie de cinq ans de résidence régulière ininterrompue en France ;
- aux étudiants étrangers bénéficiant du statut de réfugié ou apatride, reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
- aux étudiants étrangers, possédant un titre de séjour en règle, résidant en France depuis au moins deux ans et dont le foyer fiscal de rattachement (père, mère ou tuteur légal) est situé en France depuis au moins deux ans.

2. Les conditions d'âge : sont concernés les étudiants âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année universitaire lors de la première demande. La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique, du volontariat civil et d'un an par enfant élevé. A compter de 28 ans, les étudiants boursiers ne doivent pas interrompre leurs études pour pouvoir continuer à bénéficier d'une bourse.
3. Les conditions de diplôme : les candidats à l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux doivent être titulaires du baccalauréat français ou d'un titre ou diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l'inscription à la sélection d'entrée en première année de brevet de technicien supérieur maritime. Cette condition n'est pas exigée pour l'attribution d'une bourse lors du passage en deuxième année pour ceux ayant satisfait à leur examen de fin de première année.
4. Les conditions de ressources : lors de l'examen du dossier de l'étudiant, les ressources prises en compte sont le revenu brut global ou le déficit brut global de l'avis d'imposition de la famille ou du tuteur légal de l'étudiant, auquel s'ajoutent, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger. Les revenus pris en compte sont ceux de l'année N - 2, ainsi que les charges de l'étudiant et de la famille. Toutefois, en cas de modification durable et profonde de la situation financière entraînant une diminution des ressources au cours de l'année N - 1, les revenus de l'année N - 1 pourront être pris en compte. Toute déclaration incomplète ou l'inexactitude volontaire entraîne, sans autre formalité, le rejet de la demande présentée.
5. Les conditions d'assiduité : l'assiduité à l'ensemble des activités pédagogiques prévues au référentiel, y compris les stages obligatoires et la présence effective aux épreuves réglementaires d'évaluation pendant l'année universitaire est indispensable au maintien de la bourse.

Une commission interrégionale, désignée par le directeur interrégional de la mer de rattachement, est chargée de l'examen des dossiers des demandeurs admis pour l'année à venir. Cette commission procède à l'examen des demandes, en fonction de l'ensemble des éléments d'information dont elle dispose, au sujet de la situation matérielle des candidats. La commission comprend :

- le directeur interrégional de la mer de rattachement ou par délégation son représentant, président de la commission ;
- d'un représentant élu des étudiants ;
- le ou les directeurs des établissements publics locaux d'enseignement maritime concernés ou leur représentant ;
- le secrétaire général de la direction interrégionale de la mer de rattachement ou son représentant ;
- d'un agent comptable d'un lycée professionnel maritime ou d'un agent des services comptables de la direction interrégionale de la mer de rattachement ;
- d'un assistant social.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction interrégionale de la mer de rattachement.
La commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution. La liste des bénéficiaires est arrêtée, sur proposition de la commission, par le directeur interrégional de la mer de rattachement. La décision d'attribution ou de non-attribution est notifiée à l'ensemble des demandeurs dans les quinze jours suivant la tenue de la commission.

Le montant des bourses est fixé chaque année par le directeur des affaires maritimes, en référence à celui prévu pour les étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, selon un barème national.

Une aide d'urgence exceptionnelle peut être accordée à l'étudiant qui rencontre des difficultés particulières. Elle peut être ponctuelle ou annuelle selon les situations constatées.
Une commission nationale est chargée de l'examen des demandes. La commission comprend :

- un représentant de la direction des affaires maritimes ;
- un représentant des directions interrégionales de la mer ;
- un assistant social ;
- un représentant élu des étudiants ;
- un agent comptable d'un lycée professionnel maritime ou un agent des services comptables de la direction des affaires maritimes ou d'une direction interrégionale de la mer ;
- un représentant des directeurs d'établissement public local d'enseignement maritime.

Le secrétariat de la commission nationale est assuré par le bureau des établissements d'enseignement maritime de la direction des affaires maritimes .
La commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution dans la limite des crédits disponibles, qui est transmis à la direction interrégionale de la mer de rattachement. La décision d'attribution ou de non-attribution est notifiée à l'ensemble des demandeurs.

Une instruction de la direction des affaires maritimes précise les modalités d'application des dispositifs.

Le cumul d'une autre aide aux études, avec une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux de la formation de brevet de technicien supérieur maritime, devra être l'exception. Le cumul de la bourse avec des rémunérations et des allocations publiques ou non peut être possible sous certaines conditions précisées dans une instruction de la direction des affaires maritimes.

Sur la base des décisions d'attribution prises par le directeur interrégional de la mer, la gestion et le paiement des bourses sont assurés par les services financiers de l'établissement d'accueil.

La directrice des affaires maritimes et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.