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DÉCRET n°2014-1012 du 5 septembre 2014

relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des sols et points d'eau par les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs doivent protéger les sols et les points d'eau en évitant de rejeter des substances dangereuses.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 modifié du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), modifiant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI,

Décrète :

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Obligations environnementales pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs doivent éviter de rejeter des substances dangereuses dans les sols et respecter une distance de sécurité autour des points d'eau.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 septembre 2014

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Publication d'un décret agricole

Résumé. Un décret sur l'agriculture est publié et le ministre de l'agriculture est chargé de son application.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1012 du 5 septembre 2014
Article 1
Article 2