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DÉCRET n°2014-1011 du 5 septembre 2014

relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 %

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles renforcées pour les investissements immobiliers et financiers

Résumé. Ce décret impose des règles strictes sur les investissements immobiliers et financiers pour certains organismes, comme les sociétés civiles de placement immobilier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 131-1 (Placements autorisés et limites dans les contrats d'assurance-vie) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 990 I et l'annexe II à ce code ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 214-81 (Investissements immobiliers pour les OPCI) et R. 214-155 (Investissements immobiliers des SCPI) ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, notamment son article 9 (Création d'une taxe sur les transformations de contrats d'assurance) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'un article sur les investissements immobiliers et financiers

Résumé. Un nouvel article impose des règles strictes sur les investissements immobiliers et financiers pour certains organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités d'investissement pour les sociétés et organismes de placement immobilier

Résumé. Les sociétés civiles de placement immobilier et les organismes de placement collectif immobilier peuvent maintenant investir dans des immeubles loués ou acquis par des personnes morales ayant conclu une convention d'usufruit.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du plafond de répartition des primes

Résumé. Le plafond pour la répartition des primes entre certaines unités de compte est augmenté à 33 % pour certains contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 septembre 2014

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Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié et les ministres des finances et du budget sont responsables de son application.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1011 du 5 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4