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Création d'un article sur les investissements immobiliers et financiers
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 306-0 F bis
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relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 %
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 131-1 (Placements autorisés et limites dans les contrats d'assurance-vie) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 990 I et l'annexe II à ce code ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 214-81 (Investissements immobiliers pour les OPCI) et R. 214-155 (Investissements immobiliers des SCPI) ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, notamment son article 9 (Création d'une taxe sur les transformations de contrats d'assurance) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 306-0 F bis
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R214-155
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R214-81, Art. R214-155
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R131-1
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1 modifié
En vigueur depuis le 8 septembre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2014