JORF n°0207 du 7 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1011 du 5 septembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 131-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 990 I et l'annexe II à ce code ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 214-81 et R. 214-155 ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 9 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 306-0 F bis > >

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1 créé

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-155 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-81, Art. R214-155 > >

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2 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R131-1 > >

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1 modifié

Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert