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ARRÊTÉ du 16 juillet 2014

Article 3

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Article 3

Une commission interrégionale, désignée par le directeur interrégional de la mer de rattachement, est chargée de l'examen des dossiers des demandeurs admis pour l'année à venir. Cette commission procède à l'examen des demandes, en fonction de l'ensemble des éléments d'information dont elle dispose, au sujet de la situation matérielle des candidats. La commission comprend :

  • le directeur interrégional de la mer de rattachement ou par délégation son représentant, président de la commission ;
  • d'un représentant élu des étudiants ;
  • le ou les directeurs des établissements publics locaux d'enseignement maritime concernés ou leur représentant ;
  • le secrétaire général de la direction interrégionale de la mer de rattachement ou son représentant ;
  • d'un agent comptable d'un lycée professionnel maritime ou d'un agent des services comptables de la direction interrégionale de la mer de rattachement ;
  • d'un assistant social.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction interrégionale de la mer de rattachement.
La commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution. La liste des bénéficiaires est arrêtée, sur proposition de la commission, par le directeur interrégional de la mer de rattachement. La décision d'attribution ou de non-attribution est notifiée à l'ensemble des demandeurs dans les quinze jours suivant la tenue de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mai 2021

Créé le 8 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution des bourses d'enseignement maritime

Résumé. Une commission examine les demandes de bourses pour les étudiants en enseignement maritime et décide qui peut en bénéficier.

Une commission interrégionale, désignée par le directeur interrégional de la mer de rattachement, est chargée de l'examen des dossiers des demandeurs admis pour l'année à venir. Cette commission procède à l'examen des demandes, en fonction de l'ensemble des éléments d'information dont elle dispose, au sujet de la situation matérielle des candidats. La commission comprend :

  • le directeur interrégional de la mer de rattachement ou par délégation son représentant, président de la commission ;
  • d'un représentant élu des étudiants ;
  • le ou les directeurs des établissements publics locaux d'enseignement maritime concernés ou leur représentant ;
  • le secrétaire général de la direction interrégionale de la mer de rattachement ou son représentant ;
  • d'un agent comptable d'un lycée professionnel maritime ou d'un agent des services comptables de la direction interrégionale de la mer de rattachement ;
  • d'un assistant social.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction interrégionale de la mer de rattachement.
La commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution. La liste des bénéficiaires est arrêtée, sur proposition de la commission, par le directeur interrégional de la mer de rattachement. La décision d'attribution ou de non-attribution est notifiée à l'ensemble des demandeurs dans les quinze jours suivant la tenue de la commission.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 septembre 2014 au dimanche 30 mai 2021

Source : Légifrance