La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 130 ;
Vu la convention conclue le 30 juin 2014 entre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et la société des Ardoisières d'Angers ;
Vu la convention conclue le 8 juillet 2014 entre la Caisse des dépôts et consignations - retraite des mines et la société des Ardoisières d'Angers pour l'application de l'article 130 (II) du décret susvisé,
Arrêtent :
L'article 130 (I, 1°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé est rendu applicable, du 16 avril 2014 au 15 avril 2016, aux salariés de la société des Ardoisières d'Angers affiliés au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, qui justifient d'au moins trente ans de services validables pour la retraite.
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L'article 130 (I, 2°) du même décret est rendu applicable, entre les mêmes dates, aux salariés de la même société affiliés au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, qui justifient d'au moins quinze ans de services validables pour la retraite et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 25 % résultant d'un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
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L'article 130 (I, 2°) du même décret est rendu applicable, entre les mêmes dates, aux salariés de la même société affiliés au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, qui justifient d'au moins trente ans de services validables pour la retraite par la prise en compte de la durée des services cotisés par eux auprès d'un régime obligatoire de protection sociale autre que le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, sur la base de : quatre trimestres autres régimes égalent trois trimestres régime minier.
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Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse des dépôts et consignations - retraite des mines, en application de l'article 130 (II) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 8 juillet 2014 susvisée.
Les remboursements auxquels peut prétendre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, au titre des allocations de préraccordement versées aux salariés visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 30 juin 2014 susvisée.
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Le directeur général de l'énergie et du climat, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 août 2014.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction,
A. Grosse