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ARRÊTÉ du 16 juillet 2014

Article 5

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Abrogé31 mai 2021

Créé le 8 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2021

Une aide d'urgence exceptionnelle peut être accordée à l'étudiant qui rencontre des difficultés particulières. Elle peut être ponctuelle ou annuelle selon les situations constatées.
Une commission nationale est chargée de l'examen des demandes. La commission comprend :

  • un représentant de la direction des affaires maritimes ;
  • un représentant des directions interrégionales de la mer ;
  • un assistant social ;
  • un représentant élu des étudiants ;
  • un agent comptable d'un lycée professionnel maritime ou un agent des services comptables de la direction des affaires maritimes ou d'une direction interrégionale de la mer ;
  • un représentant des directeurs d'établissement public local d'enseignement maritime.

Le secrétariat de la commission nationale est assuré par le bureau des établissements d'enseignement maritime de la direction des affaires maritimes .
La commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution dans la limite des crédits disponibles, qui est transmis à la direction interrégionale de la mer de rattachement. La décision d'attribution ou de non-attribution est notifiée à l'ensemble des demandeurs.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 septembre 2014 au dimanche 30 mai 2021