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ARRÊTÉ du 16 juillet 2014

Article 5

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Article 5

Une aide d'urgence exceptionnelle peut être accordée à l'étudiant qui rencontre des difficultés particulières. Elle peut être ponctuelle ou annuelle selon les situations constatées.
Une commission nationale est chargée de l'examen des demandes. La commission comprend :

  • un représentant de la direction des affaires maritimes ;
  • un représentant des directions interrégionales de la mer ;
  • un assistant social ;
  • un représentant élu des étudiants ;
  • un agent comptable d'un lycée professionnel maritime ou un agent des services comptables de la direction des affaires maritimes ou d'une direction interrégionale de la mer ;
  • un représentant des directeurs d'établissement public local d'enseignement maritime.

Le secrétariat de la commission nationale est assuré par le bureau des établissements d'enseignement maritime de la direction des affaires maritimes .
La commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution dans la limite des crédits disponibles, qui est transmis à la direction interrégionale de la mer de rattachement. La décision d'attribution ou de non-attribution est notifiée à l'ensemble des demandeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mai 2021

Créé le 8 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide d'urgence pour les étudiants en difficulté

Résumé. Les étudiants en difficulté peuvent demander une aide d'urgence, examinée par une commission nationale.

Une aide d'urgence exceptionnelle peut être accordée à l'étudiant qui rencontre des difficultés particulières. Elle peut être ponctuelle ou annuelle selon les situations constatées.
Une commission nationale est chargée de l'examen des demandes. La commission comprend :

  • un représentant de la direction des affaires maritimes ;
  • un représentant des directions interrégionales de la mer ;
  • un assistant social ;
  • un représentant élu des étudiants ;
  • un agent comptable d'un lycée professionnel maritime ou un agent des services comptables de la direction des affaires maritimes ou d'une direction interrégionale de la mer ;
  • un représentant des directeurs d'établissement public local d'enseignement maritime.

Le secrétariat de la commission nationale est assuré par le bureau des établissements d'enseignement maritime de la direction des affaires maritimes .
La commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution dans la limite des crédits disponibles, qui est transmis à la direction interrégionale de la mer de rattachement. La décision d'attribution ou de non-attribution est notifiée à l'ensemble des demandeurs.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 septembre 2014 au dimanche 30 mai 2021

Source : Légifrance