La Commission nationale des équivalences délibère dans les cas prévus à l'article 3 du présent arrêté sur le rapport d'un de ses membres, et en dehors de la présence du candidat.
La voix de son président est prépondérante en cas de partage.
Un représentant de la fédération sportive titulaire, pour la discipline concernée, de la délégation instituée aux articles L. 131-10 (Rôle des fédérations sportives dans la défense de leurs membres)Art. L.131-10Rôle des fédérations sportives dans la défense de leurs membresLes fédérations sportives agréées peuvent défendre leurs membres en justice si ceux-ci sont victimes d'infractions., L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires)Art. L.131-14Règles pour les fédérations sportives délégatairesUne seule fédération sportive peut être choisie par l'État pour gérer une discipline, avec des règles strictes sur les salaires et les partenariats., L. 131-15 (Rôle des fédérations délégataires dans le sport)Art. L.131-15Rôle des fédérations délégataires dans le sportLes fédérations sportives organisent les compétitions et gèrent les listes de sportifs de haut niveau., L. 131-16 (Rôle des fédérations sportives dans la réglementation des compétitions)Art. L.131-16Rôle des fédérations sportives dans la réglementation des compétitionsLes fédérations sportives établissent les règles techniques, organisent les compétitions et interdisent aux participants de parier sur leur propre discipline., L. 131-17 (Utilisation réservée des titres officiels par les fédérations délégataires)Art. L.131-17Utilisation réservée des titres officiels par les fédérations délégatairesSeules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser des titres comme 'Fédération française de' ou 'Champion de France', sous peine d'une amende., L. 131-18 (Organisation de compétitions et titres de champion)Art. L.131-18Organisation de compétitions et titres de championSeules les fédérations agréées peuvent organiser des compétitions pour des titres de champion, sinon c'est une amende de 7500 euros., L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives)Art. L.132-1Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportivesLes fédérations sportives peuvent créer des ligues professionnelles pour gérer les activités sportives masculines et féminines, avec des règles strictes sur la transparence, l'égalité et les conflits d'intérêts., L. 132-2 (Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopage)Art. L.132-2Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopageLes ligues professionnelles doivent informer les fédérations sportives de leurs actions pour lutter contre le dopage., L. 311-2 (Règles pour les sports de nature)Art. L.311-2Règles pour les sports de natureLes fédérations sportives peuvent établir des règles pour la sécurité et l'équipement des lieux de pratique des sports de nature. du code du sport participe à la réunion avec voix consultative.
Cette notice d'impact doit comprendre les éléments suivants :
a) Le nombre d'équipements susceptibles d'être soumis à cette réglementation fédérale ;
b) Les conséquences financières de sa mise en oeuvre, tant en fonctionnement qu'en investissement ainsi que les délais prévus pour la mise en conformité des installations existantes ;
c) Le bien-fondé de cette réglementation au regard de l'évolution des règles techniques de la ou des disciplines intéressées, du niveau de compétition et des objectifs de la politique sportive, locale, nationale ou internationale attachés à cette réglementation ;
d) La description des concertations préalablement engagées par la fédération avec les associations nationales d'élus locaux, tout particulièrement en ce qui concerne l'évaluation des conséquences financières de cette réglementation fédérale et les délais de sa mise en oeuvre.
Le ministre chargé des sports vérifie que la notice d'impact contient les éléments ci-dessus avant de l'adresser pour avis au Conseil national des activités physiques et sportives qui en accuse réception à la fédération intéressée.