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Arrêté du 16 février 2021

relatif à la médaille de l'aéronautique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la médaille de l'aéronautique

Résumé. Un arrêté du 16 février 2021 explique comment on peut obtenir la médaille de l'aéronautique, qui récompense les personnes avec au moins 10 ans d'expérience ou des actes héroïques.

La ministre de la transition écologique, la ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment son article R. 117 (Rôle consultatif du grand chancelier sur les décorations françaises) ;

Vu le décret du 16 mai 1949 modifié relatif à la médaille de l'aéronautique ;

Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 2 décembre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Attribution annuelle de croix par les ministères

Résumé. Chaque année, 275 croix sont attribuées à des personnes, principalement par les ministères de la défense et des transports.

I. - Le contingent annuel pour les personnes physiques est fixé à 275 croix.
Le contingent du ministère de la défense est de 185 croix et celui du ministère chargé des transports est de 90 croix.
Les croix non honorées par l'un ou l'autre des ministères peuvent être attribuées au profit des personnes relevant de l'autre contingent.
II. - Le contingent annuel pour les personnes et entités visées à l'article 1-1 du décret du 16 mai 1949 (Médaille de l'aéronautique pour les organisations) modifié est fixé à un maximum de quatre croix, réparties pour moitié entre les deux ministères, sans transfert ni entre eux ni au profit du contingent dédié aux personnes physiques.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Conditions d'attribution de la médaille de l'aéronautique

Résumé. La médaille de l'aéronautique récompense ceux qui ont au moins 10 ans d'expérience dans ce domaine ou ceux qui ont accompli des actes héroïques ou des travaux exceptionnels.

I. - La médaille de l'aéronautique peut être décernée à titre normal aux personnes physiques qui justifient d'une ancienneté de dix années d'activité dans les secteurs mentionnés à l'article 1er du décret du 16 mai 1949 (Médaille de l'aéronautique : récompenser les contributeurs) modifié susvisé, assortie de mérites remarquables.
II. - La médaille de l'aéronautique peut être décernée sans condition d'ancienneté, aux personnes physiques ayant accompli soit des prouesses en service aérien, soit un acte d'héroïsme, soit des travaux particulièrement intéressants pour le développement de l'aéronautique, du spatial ou des conditions de la sécurité aérienne.
Le conseil de la médaille, prévu à l'article 5 du décret du 16 mai 1949 susvisé (Rôle du conseil de la médaille dans l'attribution), apprécie le caractère exceptionnel des mérites de ces candidats sur la base d'un mémoire joint à l'appui des propositions d'attribution de la médaille de l'aéronautique.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Conditions pour recevoir la médaille de l'aéronautique

Résumé. La médaille de l'aéronautique peut être donnée à des personnes ou entités après 20 ans de service, si elles n'ont pas déjà reçu d'autres récompenses.

La médaille de l'aéronautique peut être décernée, aux personnes et entités, mentionnées à l'article 1-1 du décret du 16 mai 1949 susvisé (Médaille de l'aéronautique pour les organisations), justifiant d'une durée de vingt années de services ou d'activité, sous réserve que ces mérites n'aient pas été déjà récompensés par d'autres distinctions attribuées à titre collectif.
Les services acquis par les unités militaires au titre des organismes dissous sont pris en considération dès lors que les mesures de transfert de patrimoine vers la nouvelle entité sont effectives.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Composition du conseil pour la médaille de l'aéronautique

Résumé. L'article décrit la composition du conseil qui décide de l'attribution de la médaille de l'aéronautique, incluant des représentants du ministère de la défense et des transports.

Le conseil de la médaille prévu à l'article 5 du décret du 16 mai 1949 susvisé (Rôle du conseil de la médaille dans l'attribution) est présidé par le ministre de la défense ou son représentant.
Il comprend :

  • le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
  • le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
  • un membre nommé par arrêté du ministre chargé des transports pour représenter son département ou son suppléant ;
  • un représentant des compagnies de navigation aérienne, nommé pour deux ans par arrêté du ministre chargé des transports ou son suppléant ;
  • une personnalité comptant des services exceptionnels en matière d'aéronautique et nommée pour deux ans par arrêté du ministre de la défense ou son suppléant.

Le secrétariat du conseil de la médaille de l'aéronautique est assuré par le ministère de la défense.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Validation des propositions de médailles aéronautiques

Résumé. Le ministre de la défense valide les propositions de récompenses aéronautiques, avec l'accord du ministre des transports.

Le ministre de la défense arrête les propositions de candidatures établies par le conseil de la médaille. L'arrêté de nomination est contresigné par le ministre chargé des transports.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Réunions et procédures du conseil de la médaille de l'aéronautique

Résumé. Le conseil de la médaille de l'aéronautique se réunit deux fois par an pour examiner les demandes d'attribution, avec une procédure accélérée pour les cas urgents.

Sur la convocation de son président, le conseil de la médaille se réunit deux fois par an.
Les demandes d'attribution de la médaille aux personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leurs missions en service aérien ou spatial sont examinées dans le délai le plus bref selon une procédure de consultation exceptionnelle des membres du conseil.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Procédure des comptes rendus du conseil de la médaille

Résumé. Après chaque réunion, le président du conseil de la médaille rédige un compte rendu qui est envoyé aux membres pour observations et approuvé lors de la prochaine réunion.

Chaque délibération du conseil de la médaille donne lieu à l'établissement d'un compte rendu signé et adressé par le président, pour observations, aux membres du conseil. Ce compte rendu est soumis à l'approbation des membres du conseil lors de la réunion suivante.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Financement de la médaille de l'aéronautique

Résumé. La médaille de l'aéronautique est payée par la personne qui la reçoit, sauf si elle est décernée à titre posthume ou à une personnalité étrangère.

La dépense d'acquisition de la médaille est supportée par son bénéficiaire.
Lorsque la décoration est accordée à titre posthume ou attribuée à une personnalité étrangère, la dépense est supportée par le budget du ministère au titre duquel il est présenté.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Gratuité pour les détenteurs de la médaille de l'aéronautique

Résumé. Les détenteurs de la médaille de l'aéronautique peuvent entrer gratuitement dans les expositions sur l'aviation, qu'elles soient militaires ou civiles.

Les titulaires de la médaille de l'aéronautique bénéficient de la gratuité d'admission aux expositions ou manifestations touchant l'aéronautique, de caractère militaire ou civil, organisées aux frais de l'Etat.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Procédure pour demander la médaille de l'aéronautique

Résumé. Pour obtenir la médaille de l'aéronautique, il faut remplir un formulaire spécifique.

Les demandes d'attribution de la médaille sont établies sur un mémoire de proposition dont le modèle est défini dans un guide interministériel.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Attribution et port de la médaille de l'aéronautique

Résumé. La médaille de l'aéronautique donne droit à un diplôme, mais pas de duplicata, et peut être portée sans cérémonie.

L'attribution de la décoration donne lieu à l'établissement d'un diplôme dont le modèle est défini par un guide interministériel.
Il n'est pas délivré de duplicata.
Le diplôme attribué vaut autorisation de port de la décoration sans qu'une cérémonie de remise soit obligatoire.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Procédure de retrait de la médaille de l'aéronautique

Résumé. L'article explique comment une personne peut perdre sa médaille de l'aéronautique si elle a fait quelque chose de mal, avec des étapes pour se défendre.

Toute autorité ayant connaissance de faits susceptibles de justifier une décision de retrait de la décoration informe sans délai le président du conseil de la médaille.
La personne mise en cause est avertie par lettre recommandée avec avis de réception par le secrétariat du conseil de la médaille de l'ouverture d'une procédure à son encontre. Il peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat du conseil.
Il est invité, à cette occasion, à produire, dans un délai d'un mois, ses explications et sa défense au moyen d'un mémoire établi par lui ou par son avocat. A l'expiration de ce délai, et avant que le conseil ne soit appelé à se prononcer, un délai supplémentaire peut être accordé à l'intéressé sur demande motivée de sa part.
Il peut être autorisé exceptionnellement par le président du conseil à présenter lui-même sa défense.
La décision du conseil est transmise à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
L'arrêté prononçant la sanction est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses

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Suppression de plusieurs articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 16 février 2021 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 28 mai 2015.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2021.

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Arrêté du 16 février 2021
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Article 14