JORF n°0042 du 18 février 2021

Article 5

Article 5

Le ministre de la défense arrête les propositions de candidatures établies par le conseil de la médaille. L'arrêté de nomination est contresigné par le ministre chargé des transports.


Historique des versions

Version 1

Le ministre de la défense arrête les propositions de candidatures établies par le conseil de la médaille. L'arrêté de nomination est contresigné par le ministre chargé des transports.