Arrêté du 16 février 2021

Article 10

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Article 10

Les demandes d'attribution de la médaille sont établies sur un mémoire de proposition dont le modèle est défini dans un guide interministériel.

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En vigueur depuis le 19 février 2021

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Procédure pour demander la médaille de l'aéronautique

Résumé. Pour obtenir la médaille de l'aéronautique, il faut remplir un formulaire spécifique.

Les demandes d'attribution de la médaille sont établies sur un mémoire de proposition dont le modèle est défini dans un guide interministériel.

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En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Source : Légifrance