JORF n°0042 du 18 février 2021

Article 10

Article 10

Les demandes d'attribution de la médaille sont établies sur un mémoire de proposition dont le modèle est défini dans un guide interministériel.


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Version 1

Les demandes d'attribution de la médaille sont établies sur un mémoire de proposition dont le modèle est défini dans un guide interministériel.