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Arrêté du 16 décembre 2011

relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'installation des lignes de communication dans les immeubles

Résumé. Cet arrêté impose des règles pour installer les câbles téléphoniques et la fibre optique dans les immeubles, en veillant à leur accessibilité et à leur protection.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'équipement en télécommunications dans les bâtiments d'habitation) ;

Vu la décision n° 2009-1106 (Partage de la fibre optique dans les immeubles) de l'Autorité de régulation des communications électroniques en date du 22 décembre 2009 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 octobre 2011 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 mai 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 décembre 2011

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Installation des réseaux intérieurs de communications électroniques

Résumé. Les lignes de communication dans les immeubles doivent être installées dans un local accessible près de l'entrée, avec des boîtiers pour la fibre optique si nécessaire.

Les réseaux intérieurs de lignes de communications électroniques destinés à assurer la desserte de chacun des logements et locaux à usage professionnel sont constitués à partir des points de raccordement situés dans un local ou un espace dédié, accessible à tout moment, à proximité du point de pénétration dans l'immeuble.
Dans ce local ou cet espace dédié sont placés, en tant que de besoin, des coffrets de sous-répartition des lignes téléphoniques, un ou des boîtiers de pied d'immeuble pour les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

En vigueur depuis le 21 décembre 2011

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Règles d'installation des câbles dans les immeubles

Résumé. Les immeubles doivent avoir des passages pour les câbles de télécommunication et télévision, éloignés des fils électriques et protégés de l'eau.

Les gaines ou passages réservés à l'installation des lignes de communications électroniques et des dispositifs collectifs permettant la réception des émissions de radiodiffusion sonore et de télévision sont placés dans les parties communes de l'immeuble et doivent permettre l'installation des câbles et dispositifs de raccordement ou d'amplification ainsi que l'accès permanent à ces dispositifs.
La distance entre l'axe des câbles et des dispositifs susvisés, d'une part, et les canalisations électriques de toute nature, d'autre part, doit être au minimum de 20 centimètres.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les infiltrations d'eau à l'endroit des débouchés vers l'extérieur.
Lorsqu'il est prévu des gaines, celles-ci doivent comporter, au niveau des dispositifs de raccordement, des panneaux amovibles ou ouvrants donnant sur les parties communes, dont les dimensions minimales de passage doivent être de 1 mètre de hauteur et de 0,25 mètre de largeur.
Les câbles de communications électroniques et des dispositifs collectifs permettant la réception des émissions de radiodiffusion sonore et de télévision peuvent être installés dans la même gaine.

En vigueur depuis le 21 décembre 2011 · Dernière version le 23 février 2012

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Installation des câbles téléphoniques et fibre optique dans les immeubles

Résumé. Les câbles téléphoniques et les lignes très haut débit en fibre optique sont installés dans les parties communes des immeubles, avec des règles précises pour leur installation.

Les câbles téléphoniques empruntant les parties communes de l'immeuble sont distribués à partir des coffrets de sous-répartition des lignes téléphoniques. Ces câbles sont placés sur des supports réservés à cet effet et sont raccordés sur des réglettes de distribution échelonnées dans les gaines verticales affectées aux lignes de communications électroniques.
Chaque logement ou local à usage professionnel est desservi par une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique entre le point de raccordement et le dispositif de terminaison mentionné à l'article 6 (Installation de câblage pour téléphone et fibre optique dans les logements).
Les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique empruntent les parties communes de l'immeuble et sont placées sur des supports réservés à cet effet qui peuvent être les mêmes que les supports réservés aux câbles des lignes téléphoniques susvisés.

En vigueur depuis le 21 décembre 2011

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Identification des lignes de communication dans les immeubles

Résumé. Les lignes téléphoniques et fibre optique doivent être clairement identifiées au point de raccordement pour une activation future par un opérateur.

La ligne téléphonique d'abonné et la ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ainsi que, le cas échéant, chacune des fibres qui la composent, qui desservent chaque logement ou local à usage professionnel, sont identifiées clairement et de manière pérenne au point de raccordement, en vue de leur activation ultérieure par un opérateur de communications électroniques.

En vigueur depuis le 21 décembre 2011 · Dernière version le 27 octobre 2016

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Raccordement des logements et locaux professionnels en fibre optique

Résumé. Chaque logement ou local professionnel doit être relié à au moins une fibre optique, sauf dans certaines zones où une seule fibre suffit.

Chaque logement ou local à usage professionnel est desservi par au moins une fibre. Ce nombre est porté à quatre pour les immeubles d'au moins douze logements ou locaux à usage professionnel situés dans une des communes définies en annexe I. (1)

Toutefois, dans les poches de basse densité des communes visées en annexe I, chaque logement peut être desservi par une seule fibre. Ces poches de basse densité sont définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et disponibles sur son site internet. (2)

En vigueur depuis le 21 décembre 2011 · Dernière version le 1 septembre 2016

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Installations obligatoires dans les logements

Résumé. Les logements doivent avoir des installations pour le téléphone, la télévision et internet, avec un câblage en étoile pour les prises.

Chaque logement dispose d'une installation intérieure raccordée aux lignes téléphoniques, aux dispositifs individuels ou collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision et, dans les cas prévus à l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'équipement en télécommunications dans les bâtiments d'habitation), aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

L'installation intérieure comporte les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l'accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et aux données numériques (internet). Les dispositifs de brassage sont placés dans le tableau de communication.

L'installation intérieure comporte le câblage en étoile assurant la desserte et le raccordement des prises terminales dans un nombre minimal de pièces, tel que défini dans l'annexe II.

Cette installation intérieure permet également d'accueillir et d'alimenter des équipements d'opérateurs de communications électroniques et des accessoires installés par l'occupant au moment du raccordement au réseau à haut débit ou à très haut débit en fibre optique, tel que défini dans l'annexe II.

Chaque local à usage professionnel dispose d'une installation intérieure à laquelle sont raccordés le câble téléphonique d'abonné, les services de communication audiovisuelle et la ligne très haut débit en fibre optique. L'installation intérieure comporte les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l'accès à ces réseaux, placés dans le tableau de communication, ainsi que le câblage en étoile assurant la desserte et le raccordement des prises terminales.

En vigueur depuis le 21 décembre 2011

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Contrôle de l'installation de fibre optique

Résumé. Après l'installation de la fibre optique, le technicien vérifie que tout fonctionne correctement.

A l'achèvement des travaux, l'installateur de lignes de communications électroniques en fibre optique procède au contrôle de l'installation qu'il vient de réaliser.

En vigueur depuis le 21 décembre 2011 · Dernière version le 23 février 2012

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Convention pour l'installation de la fibre optique

Résumé. Un accord entre le propriétaire et l'opérateur de télécoms est nécessaire pour installer la fibre optique dans un immeuble.

La mise à disposition d'un opérateur de communications électroniques de l'installation fait l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et cet opérateur.

Les clauses de cette convention sont conformes à celles prévues à l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques (Installation de la fibre optique dans les immeubles).

En vigueur depuis le 21 décembre 2011

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Exemption pour les constructions provisoires

Résumé. Les constructions temporaires de moins de deux ans ne sont pas soumises aux règles des articles précédents.

Ne sont pas assujetties aux dispositions des articles précédents les constructions provisoires d'une durée inférieure à deux ans.

En vigueur depuis le 21 décembre 2011

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Suppression des règles d'installation des lignes téléphoniques

Résumé. L'arrêté abroge les règles anciennes sur l'installation des lignes téléphoniques dans les immeubles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 juin 1969Art. 1Arrêté du 14 juin 1969Art. 2Arrêté du 14 juin 1969Art. 3
- Arrêté du 14 juin 1969
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
L'arrêté du 22 juin 1973 modifié relatif à l'établissement des lignes téléphoniques dans les immeubles groupant plusieurs logements est abrogé.

En vigueur depuis le 21 décembre 2011

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Nouveaux bâtiments et télécommunications

Résumé. Les règles pour les bâtiments avec permis de construire déposé après le 1er avril 2012.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.

En vigueur depuis le 21 décembre 2011

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Responsables de l'exécution d'un arrêté sur les télécoms

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur les installations téléphoniques et fibre optique.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2011 contient des détails spécifiques sur les règles à suivre.

Fait le 16 décembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2011

Arrêté du 16 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe