En vigueur depuis le 21 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'installation des lignes téléphoniques
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 juin 1969Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5