Créé le 21 décembre 2011
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.
Arrêté du 16 décembre 2011
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2011