Arrêté du 16 décembre 2011

Article 8

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Article 8

La mise à disposition d'un opérateur de communications électroniques de l'installation fait l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et cet opérateur.

Les clauses de cette convention sont conformes à celles prévues à l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques (Installation de la fibre optique dans les immeubles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2011 · Dernière version le 23 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention pour l'installation de la fibre optique

Résumé. Un accord entre le propriétaire et l'opérateur de télécoms est nécessaire pour installer la fibre optique dans un immeuble.

La mise à disposition d'un opérateur de communications électroniques de l'installation fait l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et cet opérateur.

Les clauses de cette convention sont conformes à celles prévues à l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques (Installation de la fibre optique dans les immeubles).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2012

Modifié parArrêté du 17 février 2012art. 2 : Suppression des conditions financières dans la convention de mise à disposition d'une installation

En résumé. La mention des conditions financières spécifiques a été supprimée de la convention entre le propriétaire et l'opérateur de communications électroniques.

En vigueur du mercredi 21 décembre 2011 au mercredi 22 février 2012

Source : Légifrance