En vigueur depuis le 21 décembre 2011 · Dernière version le 23 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convention pour l'installation de la fibre optique
La mise à disposition d'un opérateur de communications électroniques de l'installation fait l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et cet opérateur.
Les clauses de cette convention sont conformes à celles prévues à l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques (Installation de la fibre optique dans les immeubles).