Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2011 - art. 10 (V)
Créé le 24 juin 1969 · Abrogé le 21 décembre 2011
Le directeur de la construction, le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, le directeur général des télécommunications et le directeur général de l'Office de radiodiffusion-télévision française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.