Arrêté du 16 décembre 2011

Article 9

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Article 9

Ne sont pas assujetties aux dispositions des articles précédents les constructions provisoires d'une durée inférieure à deux ans.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2011

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Exemption pour les constructions provisoires

Résumé. Les constructions temporaires de moins de deux ans ne sont pas soumises aux règles des articles précédents.

Ne sont pas assujetties aux dispositions des articles précédents les constructions provisoires d'une durée inférieure à deux ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2011

Source : Légifrance