Arrêté du 16 décembre 2011

Article 4

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Article 4

La ligne téléphonique d'abonné et la ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ainsi que, le cas échéant, chacune des fibres qui la composent, qui desservent chaque logement ou local à usage professionnel, sont identifiées clairement et de manière pérenne au point de raccordement, en vue de leur activation ultérieure par un opérateur de communications électroniques.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2011

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Identification des lignes de communication dans les immeubles

Résumé. Les lignes téléphoniques et fibre optique doivent être clairement identifiées au point de raccordement pour une activation future par un opérateur.

La ligne téléphonique d'abonné et la ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ainsi que, le cas échéant, chacune des fibres qui la composent, qui desservent chaque logement ou local à usage professionnel, sont identifiées clairement et de manière pérenne au point de raccordement, en vue de leur activation ultérieure par un opérateur de communications électroniques.

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En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2011

Source : Légifrance