Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-1 (Contrôle des produits biocides)Art. L.522-1Contrôle des produits biocidesL'article explique comment les produits biocides sont contrôlés et autorisés en France, en suivant un règlement européen. à L. 522-18 (Contrôle des substances actives biocides)Art. L.522-18Contrôle des substances actives biocidesLes substances actives biocides et les produits qui les contiennent doivent être autorisés pour être mis sur le marché, sauf exceptions pour celles déjà présentes avant 2000. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-7 (Réglementation des substances dangereuses dans le travail)Art. L.231-7Réglementation des substances dangereuses dans le travailLes substances dangereuses pour les travailleurs peuvent être limitées ou interdites, et les fabricants doivent fournir des informations sur ces produits., R. 231-52-7 (Obligation d'information sur les produits chimiques dangereux)Art. R.231-52-7Obligation d'information sur les produits chimiques dangereuxLes entreprises doivent informer un organisme agréé sur les produits chimiques dangereux qu'elles mettent en vente, pour aider à prévenir les risques et traiter les intoxications., R. 231-52-16 (Rôle des organismes agréés dans la prévention du risque chimique)Art. R.231-52-16Rôle des organismes agréés dans la prévention du risque chimiqueLes organismes agréés doivent fournir des informations sur les dangers des substances chimiques aux personnes concernées par la protection des travailleurs, tout en respectant le secret industriel et commercial. et R. 231-52-17 (Protection des informations sur les substances chimiques dangereuses)Art. R.231-52-17Protection des informations sur les substances chimiques dangereusesLes informations sur les substances chimiques dangereuses doivent être protégées et accessibles uniquement aux personnes autorisées pour éviter la divulgation de secrets industriels. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1342-1 (Déclaration des mélanges dangereux)Art. L.1342-1Déclaration des mélanges dangereuxLes entreprises qui vendent des mélanges dangereux doivent les déclarer pour aider à prévenir les accidents. et L. 1342-3 (Application des règles sur les substances dangereuses)Art. L.1342-3Application des règles sur les substances dangereusesL'article explique comment les règles sur les substances dangereuses sont appliquées, en protégeant les secrets industriels et en permettant des restrictions si nécessaire pour la santé publique., R. 1341-7 (Gestion et confidentialité des données de toxicovigilance)Art. R.1341-7Gestion et confidentialité des données de toxicovigilanceLes organismes de toxicovigilance conservent et transmettent les informations sur les substances dangereuses, tout en protégeant la confidentialité des données, surtout en cas d'intoxication. à R. 1341-9 (Transmission des informations sur les substances dangereuses)Art. R.1341-9Transmission des informations sur les substances dangereusesDes organismes spécialisés vérifient que les informations sur les substances dangereuses sont mises à jour et transmises à un système centralisé pour assurer la sécurité., R. 1342-13 (Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux)Art. R.1342-13Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereuxUn arrêté ministériel désigne un organisme pour recevoir les déclarations des mélanges dangereux. à R. 1342-19 (Exclusions pour la déclaration des mélanges dangereux)Art. R.1342-19Exclusions pour la déclaration des mélanges dangereuxCertains produits comme les médicaments, les cosmétiques et les aliments sont exclus des règles de déclaration des mélanges dangereux. ;
Vu le code rural, notamment son article L. 724-8 ;
Vu le décret n° 2004-187 du 26 février 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides, notamment ses articles 4 et 24 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1993 définissant la nature des informations à fournir lors de la déclaration d'une préparation ou d'une substance considérée comme très toxique, toxique ou corrosive, au sens de l'article R. 231-52-7 du code du travail (Obligation d'information sur les produits chimiques dangereux)Art. R.231-52-7Obligation d'information sur les produits chimiques dangereuxLes entreprises doivent informer un organisme agréé sur les produits chimiques dangereux qu'elles mettent en vente, pour aider à prévenir les risques et traiter les intoxications. ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1996 portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité au titre des articles L. 231-7 (4e alinéa) du code du travail et L. 1342-1 (Déclaration des mélanges dangereux)Art. L.1342-1Déclaration des mélanges dangereuxLes entreprises qui vendent des mélanges dangereux doivent les déclarer pour aider à prévenir les accidents. et L. 1342-3 (Application des règles sur les substances dangereuses)Art. L.1342-3Application des règles sur les substances dangereusesL'article explique comment les règles sur les substances dangereuses sont appliquées, en protégeant les secrets industriels et en permettant des restrictions si nécessaire pour la santé publique. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des risques professionnels en date du 8 septembre 2004 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 13 septembre 2004 ;
Vu les statuts de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) en date du 13 mai 2004,
Arrêtent :