L'INRS établit chaque année un rapport d'activité de la mission qui lui est confiée aux termes de l'agrément délivré au a de l'article 1er ci-dessus et justifie auprès des ministres chargés du travail, de la santé, de l'agriculture et de l'écologie de l'utilisation des fonds provenant de toutes les ressources et subventions qui lui sont accordées à cette fin au cours de l'exercice écoulé.
Arrêté du 16 décembre 2004
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
L'INRS établit chaque année un rapport d'activité de la mission qui lui est confiée aux termes de l'agrément délivré au a de l'article 1er ci-dessus et justifie auprès des ministres chargés du travail, de la santé, de l'agriculture et de l'écologie de l'utilisation des fonds provenant de toutes les ressources et subventions qui lui sont accordées à cette fin au cours de l'exercice écoulé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance