définissant la nature des informations à fournir lors de la déclaration d'une préparation ou d'une substance considérée comme très toxique, toxique ou corrosive au sens de l'article R. 231-52-7 du code du travail
Abrogé4 février 2017
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Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-6, L. 231-7, R. 231-51, R. 231-52 et R. 231-52-7 ;
Vu l'arrêté du 21 février 1990 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage des substances dangereuses,
Créé le 31 janvier 1993 · Abrogé le 4 février 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des substances dangereuses
Résumé. Les fabricants, importateurs ou vendeurs de substances très toxiques, toxiques ou corrosives doivent fournir des informations spécifiques à un organisme agréé dans les 30 jours suivant leur mise sur le marché.
En application du I de l'article R. 231-52-7 du code du travail, les informations concernant les préparations ou les substances très toxiques, toxiques ou corrosives au sens de l'arrêté du 21 février 1990, et qui doivent être fournies à l'organisme agréé prévu au quatrième alinéa de l'article L. 231-7 dans les trente jours qui suivent leur première mise sur le marché par un fabricant, un vendeur ou un importateur donné, comprennent :
le ou les désignations commerciales de la substance ou de la préparation ;
la composition qualitative et quantitative de la préparation ;
l'ordre de grandeur de la quantité que le déclarant envisage de mettre sur le marché ;
les types d'utilisation raisonnablement prévisibles.
Les informations concernant l'ordre de grandeur des quantités mises sur le marché et les types d'utilisation ne sont pas exigibles pour les formes massives non dispersables des métaux et de leurs alliages ainsi qu'à celles des polymérisats et des élastomères.
Créé le 31 janvier 1993 · Abrogé le 4 février 2017
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Mise à jour des déclarations pour les produits chimiques
Résumé. Les déclarations sur les produits chimiques doivent être mises à jour si leur classification change, même sans changement de nom.
Doivent faire l'objet d'une actualisation les déclarations concernant les préparations qui, même en l'absence de changement de nom commercial, subissent par rapport aux éléments déjà fournis une modification telle que leur classement est modifié.
Créé le 31 janvier 1993 · Abrogé le 4 février 2017
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Déclaration des modifications de substances chimiques
Résumé. Les fabricants, importateurs ou vendeurs doivent signaler à un organisme agréé toute modification des substances ou préparations chimiques dangereuses dans un délai de trois mois.
Toute autre modification des éléments fournis conformément à l'article R. 231-52-7 du code du travail doit être portée à la connaissance de l'organisme agréé dans un délai de trois mois par le fabricant, l'importateur ou le vendeur de la préparation ou de la substance.
Créé le 31 janvier 1993 · Abrogé le 4 février 2017
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Suppression d'un arrêté sur les produits chimiques
Résumé. Un arrêté de 1979 sur la déclaration des produits chimiques dangereux est supprimé.
L'arrêté du 20 septembre 1979 concernant la définition des préparations dont la déclaration s'impose en application de l'article R. 231-51 du code du travail est abrogé.
Créé le 31 janvier 1993 · Abrogé le 4 février 2017
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Déclaration des substances dangereuses
Résumé. Un arrêté précise les règles pour déclarer les substances dangereuses et charge deux directeurs de son exécution.
Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.