Arrêté du 15 septembre 2015

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mai 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 15 mai 2007

Art. 1, Art. 3

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Suppression des plafonds d'indemnités pour le Haut Conseil de l'évaluation

Résumé. L'arrêté supprime les règles fixant les montants maximaux des indemnités pour certaines missions d'évaluation.

A abrogé les dispositions suivantes :

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