Article précédent

Article suivant

Arrêté du 15 mai 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant maximal de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 600 euros par mission d'évaluation, sans pouvoir toutefois excéder 200 euros par jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé18 septembre 2015

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 18 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité maximale pour les missions d'évaluation de sûreté des navires

Résumé. Le montant maximal de l'indemnité pour une mission d'évaluation de sûreté des navires est fixé à 600 euros, avec un plafond journalier de 200 euros.

Le montant maximal de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 600 euros par mission d'évaluation, sans pouvoir toutefois excéder 200 euros par jour.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au jeudi 17 septembre 2015

Source : Légifrance