JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 3

Article 3

Le montant maximal de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 600 euros par mission d'évaluation, sans pouvoir toutefois excéder 200 euros par jour.


Historique des versions

Version 1

Le montant maximal de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 600 euros par mission d'évaluation, sans pouvoir toutefois excéder 200 euros par jour.