Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2015 - art. 5
Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 18 septembre 2015
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Indemnité maximale pour les missions d'évaluation de sûreté des navires
Le montant maximal de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 600 euros par mission d'évaluation, sans pouvoir toutefois excéder 200 euros par jour.