En vigueur depuis le 18 septembre 2015 · Dernière version le 22 décembre 2022
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Indemnités des experts du Haut Conseil
Les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé (Indemnités des experts du Haut Conseil) pour les experts sollicités dans le cadre d'une mission d'évaluation sont fixés ainsi qu'il suit :
- président du comité d'experts : 1 760 euros, sans pouvoir excéder 440 euros par jour de mission ;
- vice-président du comité d'experts : 1 320 euros, sans pouvoir excéder 330 euros par jour de mission ;
- autres membres du comité d'experts : 880 euros, sans pouvoir excéder 220 euros par jour de mission.