Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2015 - art. 5
Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 18 septembre 2015
Le montant annuel maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 16 000 euros.
Arrêté du 15 mai 2007
Le montant annuel maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 16 000 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2015 - art. 5
Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 18 septembre 2015
Le montant annuel maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 16 000 euros.
Abrogé depuis le vendredi 18 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 15 septembre 2015art. 5
En vigueur du samedi 16 avril 2011 au jeudi 17 septembre 2015
Modifié parArrêté du 13 avril 2011art. 2 : Fixation du montant annuel maximum de l'indemnité
En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au vendredi 15 avril 2011
Source : Légifrance