Abrogé18 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2015 - art. 5
Créé le 17 mai 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2007
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 18 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 15 septembre 2015art. 5
En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au jeudi 17 septembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.