fixant les montants des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil et à certains personnels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'aux personnes qui lui apportent leur concours
Abrogé18 septembre 2015
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-922 du 15 mai 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil et à certains personnels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'aux personnes qui lui apportent leur concours,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour les directeurs des services pénitentiaires
Résumé. Les directeurs des services pénitentiaires reçoivent une indemnité de 350 euros par séance, avec un maximum de dix séances par an.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 350 euros. Le nombre maximal annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à dix.
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Fixation des indemnités maximales pour certains postes
Résumé. Le décret fixe les plafonds d'indemnités annuelles pour le secrétaire général et les directeurs de section, respectivement à 45 000 euros et 35 000 euros.
Les montants annuels maximaux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés à l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont fixés comme suit :
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Indemnité maximale pour les missions d'évaluation de sûreté des navires
Résumé. Le montant maximal de l'indemnité pour une mission d'évaluation de sûreté des navires est fixé à 600 euros, avec un plafond journalier de 200 euros.
Le montant maximal de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 600 euros par mission d'évaluation, sans pouvoir toutefois excéder 200 euros par jour.
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Entrée en vigueur d'un arrêté lié à une agence d'évaluation
Résumé. Un arrêté entre en vigueur quand l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est créée.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et sera publié au Journal officiel de la République française.