Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2015 - art. 5
Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 18 septembre 2015
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Indemnités pour les directeurs des services pénitentiaires
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 350 euros. Le nombre maximal annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à dix.