Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2015 - art. 5
Créé le 17 mai 2007
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 350 euros. Le nombre maximal annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à dix.
Abrogé depuis le vendredi 18 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 15 septembre 2015art. 5
En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au jeudi 17 septembre 2015
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 350 euros. Le nombre maximal annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à dix.