JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 2

Article 2

Les montants annuels maximaux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés à l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont fixés comme suit :
- secrétaire général : 45 000 euros ;
- directeur de section : 35 000 euros.


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Version 1

Les montants annuels maximaux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés à l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont fixés comme suit :

- secrétaire général : 45 000 euros ;

- directeur de section : 35 000 euros.